A | A+ | A+

Divorce

Divorce à Versailles (78) et dans l'Essonne (91)

Plusieurs possibilités s'offrent aux époux qui souhaitent se séparer.

Le divorce par consentement mutuel nécessite un accord total sur le principe et les conséquences du divorce.

S'il existe un bien immobilier, celui-ci devra faire l'objet d'une vente ou d'une attribution au profit d'un des époux.

Des comptes seront à établir entre les époux.

Un Notaire sera nécessaire pour dresser un état liquidatif.

Il nécessite, aussi, un accord concernant les dispositions financières pour les enfants, au sujet de la contribution du parent qui ne dispose de la résidence des enfants. L'exercice du droit de visite et d'hébergement doit en outre être réglementé.

Un accord est par ailleurs nécessaire en ce qui concerne la prestation compensatoire. Il s'agit d'une somme destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, disparité dans les conditions de vie des époux.

Si les époux sont uniquement d'accord sur le principe du divorce et non ses conséquences, il leur est loisible de signer un procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage, lors de l'audience de non conciliation ou après, par voie d'échange de conclusions.

Dans l'hypothèse où les époux sont séparés de fait depuis plus de deux ans à la date de la signification de l'assignation, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute garde encore toute sa place dans le droit positif actuel. Véritable manière de se reconstruire moralement, il sanctionne des comportements contraires au mariage (non contribution aux charges du ménage, infidélités notoires, violences conjugales sous toutes leurs formes, même psychologiques).

Pour davantage de renseignements, contactez-moi