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Tribunal correctionnel

Avocat au tribunal correctionnel

Le Tribunal juge des délits de droit commun. Il est composé soit d'une formation à Juge unique, soit d'une formation collégiale de trois Magistrats.

Maître Etienne CACHIA vous défendra en établissant, avec vous, une stratégie claire de défense pour répliquer aux réquisitions de Monsieur le Procureur de la République.

Vous recevrez une convocation par Officier de Police Judicaire ou une citation à comparaître en votre qualité de prévenu devant le Tribunal Correctionnel.

Il sera nécessaire de transmettre ce document à votre Avocat pour examiner la prévention c'est-à-dire le détail des infractions qui vous sont reprochées.

Le Tribunal prononcera son délibéré soit immédiatement après, soit après une suspension d'audience, ou mettra l'affaire à plus tard.

Un délai d'appel de 10 jours existe pour formaliser un appel, sauf report supplémentaire de 5 jours.

Maître CACHIA vous informera.

La présomption d'innocence signifie que tout condamné non définitif est présumé innocent.

Pour davantage de renseignements, contactez-moi

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